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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Septembre
  • 12

12 Septembre 1997

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 12 September 1997 (Tongeren). RG 95468 Néerlandais 12-09-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 12 September 1997 (België). RG C960340F Néerlandais 12-09-1997
Arbeidshof: Arrest van 12 September 1997 (Brussel). RG 30.102 Néerlandais 12-09-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 12 septembre 1997 (Bruxelles). RG 96753A Français 12-09-1997
Cour du Travail: Arrêt du 12 septembre 1997 (Liège (Liège)). RG 96/25248 Français 12-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 1997 (Belgique). RG C960340F Français 12-09-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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