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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 1997

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1997 (Mons (Mons)). RG 13674 Français 17-09-1997
Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1997 (Mons (Mons)). RG 13839 Français 17-09-1997
Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1997 (Bruxelles). RG 96AR1755 Français 17-09-1997
Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1997 (Mons (Mons)). RG 13454 Français 17-09-1997
Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1997 (Bruxelles). RG 97KR176 Français 17-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1997 (Belgique). RG P970468F Français 17-09-1997
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