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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Septembre
  • 30

30 Septembre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 September 1997 (België). RG P960489N Néerlandais 30-09-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 30 September 1997 (België). RG P971177N Néerlandais 30-09-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 30 September 1997 (België). RG P951361N Néerlandais 30-09-1997
Cour du Travail: Arrêt du 30 septembre 1997 (Liège (Liège)). RG 97/26233 Français 30-09-1997
Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 1997 (Bruxelles). RG 1984;AR;392 Français 30-09-1997
Cour du Travail: Arrêt du 30 septembre 1997 (Liège (Liège)) Français 30-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 1997 (Belgique). RG P971177N Français 30-09-1997
Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 1997 (Bruxelles). RG 93AR3106 Français 30-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 1997 (Belgique). RG P960489N Français 30-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 1997 (Belgique). RG P951361N Français 30-09-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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