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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Octobre
  • 31

31 Octobre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Oktober 1997 (België). RG C960484F Néerlandais 31-10-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Oktober 1997 (België). RG C960461F Néerlandais 31-10-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Oktober 1997 (België). RG C960376F Néerlandais 31-10-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 octobre 1997 (Belgique). RG 97007594 Français 31-10-1997
Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 1997 (Belgique). RG C960484F Français 31-10-1997
Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 1997 (Belgique). RG C960461F Français 31-10-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 octobre 1997 (Belgique). RG 1107/584 Français 31-10-1997
Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 1997 (Belgique). RG C960376F Français 31-10-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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