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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Novembre
  • 03

03 Novembre 1997

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 3 November 1997 (Gent) Néerlandais 03-11-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1997 (België). RG S970078N Néerlandais 03-11-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1997 (België). RG S970044N Néerlandais 03-11-1997
Arbeidshof: Arrest van 3 November 1997 (Brussel). RG 30.739 Néerlandais 03-11-1997
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1997 (Mons (Mons)). RG 7624 Français 03-11-1997
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1997 (Liège (Namur)). RG 975740 Français 03-11-1997
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1997 (Belgique). RG S970044N Français 03-11-1997
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1997 (Belgique). RG S970078N Français 03-11-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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