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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Novembre
  • 24

24 Novembre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 November 1997 (België). RG S960027F Néerlandais 24-11-1997
Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1997 (Belgique). RG S960027F Français 24-11-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 novembre 1997 (Belgique). RG 234121 Français 24-11-1997
Cour d'appel: Arrêt du 24 novembre 1997 (Bruxelles). RG 93AR2870 Français 24-11-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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