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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Décembre
  • 10

10 Décembre 1997

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 10 décembre 1997 (Bruxelles). RG 96/12.333 Français 10-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1997 (Belgique). RG P970969F Français 10-12-1997
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 décembre 1997 (Belgique). RG 38/97 Français 10-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1997 (Belgique). RG P970729F Français 10-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1997 (Belgique). RG P970698F Français 10-12-1997
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 décembre 1997 (Belgique). RG 39/97 Français 10-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1997 (Belgique). RG P971144F Français 10-12-1997
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