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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Décembre
  • 11

11 Décembre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 December 1997 (België). RG C960374N Néerlandais 11-12-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 11 December 1997 (België). RG C960386N Néerlandais 11-12-1997
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 11 December 1997 (Tongeren). RG 972480 Néerlandais 11-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1997 (Belgique). RG C960374N Français 11-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1997 (Belgique). RG C960386N Français 11-12-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 11 décembre 1997 (Bruxelles). RG 971775C Français 11-12-1997
Cour du Travail: Arrêt du 11 décembre 1997 (Mons (Mons)). RG 11100 Français 11-12-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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