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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Décembre
  • 15

15 Décembre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 December 1997 (België). RG C960160N Néerlandais 15-12-1997
Arbeidshof: Arrest van 15 December 1997 (Antwerpen). RG 961189 Néerlandais 15-12-1997
Cour du Travail: Arrêt du 15 décembre 1997 (Liège (Namur)). RG 955264 Français 15-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1997 (Belgique). RG C960160N Français 15-12-1997
Cour du Travail: Arrêt du 15 décembre 1997 (Liège (Namur)). RG 96/5682 Français 15-12-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 15 décembre 1997 (Bruxelles). RG 95298A Français 15-12-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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