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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Décembre
  • 18

18 Décembre 1997

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 1997 (Mons (Mons)). RG 13262 Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG C970311N Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG C940287N Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG D970015N Français 18-12-1997
Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 1997 (Bruxelles). RG 97KR37 Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG D970021N Français 18-12-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 18 décembre 1997 (Bruxelles). RG 971011C Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG F940082N Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG C940249N Français 18-12-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG C970248N Français 18-12-1997
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