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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Janvier
  • 15

15 Janvier 1998

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 1998 (Bruxelles). RG 92AR334 Français 15-01-1998
Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 1998 (Belgique). RG C950367N-C950467N Français 15-01-1998
Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1998 (Mons (Mons)). RG 12967 Français 15-01-1998
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