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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Février
  • 09

09 Février 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Februari 1998 (België). RG S960169F;S960170F Néerlandais 09-02-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Februari 1998 (België). RG S970037F Néerlandais 09-02-1998
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1998 (Belgique). RG S970037F Français 09-02-1998
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1998 (Belgique). RG S960169F;S960170F Français 09-02-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 1998 (Belgique). RG 631/329 Français 09-02-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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