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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Février
  • 23

23 Février 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Februari 1998 (België). RG F970110F Néerlandais 23-02-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Februari 1998 (België). RG F970054F Néerlandais 23-02-1998
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 23 Februari 1998 (Mechelen). RG 68726 Néerlandais 23-02-1998
Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1998 (Belgique). RG F970110F Français 23-02-1998
Cour d'appel: Arrêt du 23 février 1998 (Bruxelles). RG 92AR3844 Français 23-02-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 23 février 1998 (Bruxelles). RG 958612A Français 23-02-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 1998 (Belgique). RG 805/476 Français 23-02-1998
Cour du Travail: Arrêt du 23 février 1998 (Bruxelles). RG 34516 Français 23-02-1998
Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1998 (Belgique). RG F970054F Français 23-02-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 1998 (Belgique). RG 825/431 Français 23-02-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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