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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Mars
  • 17

17 Mars 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Maart 1998 (België). RG P980034N Néerlandais 17-03-1998
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 17 Maart 1998 (Nijvel). RG 97/2412/N Néerlandais 17-03-1998
Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1998 (Belgique). RG P980034N Français 17-03-1998
Cour du Travail: Arrêt du 17 mars 1998 (Bruxelles). RG 35356 Français 17-03-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 17 mars 1998 (Nivelles). RG 97/2412/N Français 17-03-1998
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 1998 (Bruxelles). RG 96AR1353 Français 17-03-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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