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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Avril
  • 01

01 Avril 1998

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3798 Français 01-04-1998
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG P971635F Français 01-04-1998
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3698 Français 01-04-1998
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 4198 Français 01-04-1998
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG P971428F Français 01-04-1998
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3498 Français 01-04-1998
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG P980278F Français 01-04-1998
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG P971701F Français 01-04-1998
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3898 Français 01-04-1998
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1998 (Mons (Mons)). RG 13628 Français 01-04-1998
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3598 Français 01-04-1998
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