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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Mai
  • 04

04 Mai 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 4 Mei 1998 (Antwerpen). RG 96734 Néerlandais 04-05-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Mei 1998 (België). RG S970100N Néerlandais 04-05-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Mei 1998 (België). RG S970114N Néerlandais 04-05-1998
Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1998 (Belgique). RG S970100N Français 04-05-1998
Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1998 (Belgique). RG S970114N Français 04-05-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 4 mai 1998 (Bruxelles). RG 983215B Français 04-05-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 4 mai 1998 (Bruxelles). RG 95/677/A Français 04-05-1998
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