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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Juin
  • 18

18 Juin 1998

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 1998 (Mons (Mons)). RG 12907 Français 18-06-1998
Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 1998 (Liège (Liège)). RG 98/26703 Français 18-06-1998
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1998 (Belgique). RG C960015N Français 18-06-1998
Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 1998 (Bruxelles). RG 36.793 Français 18-06-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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