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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Juillet
  • 02

02 Juillet 1998

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 2 Juli 1998 (Brussel). RG 9862REF Néerlandais 02-07-1998
Cour du Travail: Arrêt du 2 juillet 1998 (Mons (Mons)). RG 14027 Français 02-07-1998
Cour du Travail: Arrêt du 2 juillet 1998 (Mons (Mons)). RG 13335 Français 02-07-1998
Cour d'appel: Arrêt du 2 juillet 1998 (Bruxelles). RG 97/AR/3828 Français 02-07-1998
Cour du Travail: Arrêt du 2 juillet 1998 (Liège (Namur)). RG 97/5899 Français 02-07-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 2 juillet 1998 (Bruxelles). RG 9862REF Français 02-07-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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