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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Juillet
  • 20

20 Juillet 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juli 1998 (België). RG P980805F Néerlandais 20-07-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juli 1998 (België). RG P980984N Néerlandais 20-07-1998
Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 1998 (Belgique). RG P980805F Français 20-07-1998
Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 1998 (Belgique). RG P980984N Français 20-07-1998
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