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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Septembre
  • 07

07 Septembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 7 September 1998 (Antwerpen). RG 97/277 Néerlandais 07-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 septembre 1998 (Belgique). RG S980008N Français 07-09-1998
Cour du Travail: Arrêt du 7 septembre 1998 (Liège (Namur)). RG 986035 Français 07-09-1998
Cour d'appel: Arrêt du 7 septembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/671 Français 07-09-1998
Cour du Travail: Arrêt du 7 septembre 1998 (Bruxelles). RG 36.942 Français 07-09-1998
Cour du Travail: Arrêt du 7 septembre 1998 (Liège (Namur)). RG 955363 Français 07-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 septembre 1998 (Belgique). RG S980030N Français 07-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 septembre 1998 (Belgique). RG S980008N Français 07-09-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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