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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 17 September 1998 (Brussel). RG 27.391 Néerlandais 17-09-1998
Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1998 (Bruxelles). RG 96/KR/171 Français 17-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1998 (Belgique). RG C950192N Français 17-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1998 (Belgique). RG F950070N Français 17-09-1998
Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1998 (Bruxelles). RG 27.391 Français 17-09-1998
Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1998 (Bruxelles). RG 94/KR/302 Français 17-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1998 (Belgique). RG F950039N Français 17-09-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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