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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 18 September 1998 (Nijvel (Waver)). RG 29.201/W Néerlandais 18-09-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1998 (Nivelles (Wavre)). RG 29.201/W Français 18-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1998 (Belgique). RG D980032N Français 18-09-1998
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 1998 (Bruxelles). RG 98/QR/58 Français 18-09-1998
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