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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Septembre
  • 22

22 Septembre 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 22 September 1998 (België). RG P971348N Néerlandais 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P960576N Français 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P981067F Français 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P971348N Français 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P981149N Français 22-09-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 22 septembre 1998 (Bruxelles). RG 97/11506/A Français 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P981150N Français 22-09-1998
Cour du Travail: Arrêt du 22 septembre 1998 (Liège (Namur)). RG 98/6201 Français 22-09-1998
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1998 (Belgique). RG P960841N Français 22-09-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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