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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Octobre
  • 07

07 Octobre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 7 Oktober 1998 (Antwerpen (Hasselt)). RG 94221 Néerlandais 07-10-1998
Arbeidshof: Arrest van 7 Oktober 1998 (Brussel). RG 36.494 Néerlandais 07-10-1998
Arbeidshof: Arrest van 7 Oktober 1998 (Brussel). RG 34.188 Néerlandais 07-10-1998
Cour du Travail: Arrêt du 7 octobre 1998 (Bruxelles). RG 36.494 Français 07-10-1998
Cour du Travail: Arrêt du 7 octobre 1998 (Bruxelles). RG 34.188 Français 07-10-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 7 octobre 1998 (Bruxelles). RG 98/767/C;98/768/C Français 07-10-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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