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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Octobre
  • 12

12 Octobre 1998

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 12 Oktober 1998 (Brussel) Néerlandais 12-10-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Oktober 1998 (België). RG S970129F Néerlandais 12-10-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Oktober 1998 (België). RG S970155F Néerlandais 12-10-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Oktober 1998 (België). RG S970122F Néerlandais 12-10-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 12 octobre 1998 (Bruxelles). RG 97/51264 Français 12-10-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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