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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Octobre
  • 28

28 Octobre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 28 Oktober 1998 (Brussel). RG 33.325 Néerlandais 28-10-1998
Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 33.325 Français 28-10-1998
Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 93/AR/3303 Français 28-10-1998
Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 97/AR/3598 Français 28-10-1998
Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 91/AR/62;91/AR/3894 Français 28-10-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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