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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 06

06 Novembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 6 November 1998 (Gent). RG 93/629 Néerlandais 06-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 13013 Français 06-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 12130 Français 06-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14555 Français 06-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14244 Français 06-11-1998
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