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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 09

09 Novembre 1998

Titre Langue Date
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 9 November 1998 (België). RG 32/98 Néerlandais 09-11-1998
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 9 November 1998 (België). RG 31/98 Néerlandais 09-11-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 9 November 1998 (België). RG S970142F Néerlandais 09-11-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 9 November 1998 (België). RG S970168F Néerlandais 09-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 9 novembre 1998 (Liège (Liège)). RG 97/26303 Français 09-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 1998 (Belgique). RG S970168F Français 09-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/30 Français 09-11-1998
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 novembre 1998 (Belgique). RG 31/98 Français 09-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 1998 (Belgique). RG S970142F Français 09-11-1998
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 novembre 1998 (Belgique). RG 32/98 Français 09-11-1998
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