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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 17

17 Novembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 17 November 1998 (Antwerpen). RG 280.666 Néerlandais 17-11-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 17 November 1998 (België). RG P981360F Néerlandais 17-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 17 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14897 Français 17-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 1998 (Belgique). RG P981360F Français 17-11-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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