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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 23

23 Novembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 23 November 1998 (Brussel). RG 96/27.927 Néerlandais 23-11-1998
Arbeidshof: Arrest van 23 November 1998 (Antwerpen). RG 94/603 Néerlandais 23-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 1998 (Liège (Liège)). RG 98/26681 Français 23-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 9879;13942 Français 23-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 11789 Français 23-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 23 novembre 1998 (Bruxelles). RG 94/11064/A Français 23-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 23 novembre 1998 (Bruxelles). RG 95/AR/1126 Français 23-11-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 23 novembre 1998 (Bruxelles). RG 96/27.927 Français 23-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 23 novembre 1998 (Bruxelles). RG 90/AR/1184 Français 23-11-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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