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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 24

24 Novembre 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 November 1998 (België). RG P980019F Néerlandais 24-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1998 (Belgique). RG P980019F Français 24-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 24 novembre 1998 (Bruxelles). RG 93/AR/467 Français 24-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1998 (Liège (Namur)). RG 96/5680 Français 24-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 13696 Français 24-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 13852;13853 Français 24-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 24 novembre 1998 (Bruxelles). RG 98/574/C Français 24-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14790 Français 24-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 24 novembre 1998 (Bruxelles). RG 97/2306/A;97/4310/A Français 24-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 24 novembre 1998 (Bruxelles). RG 98/KR/274 Français 24-11-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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