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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 27

27 Novembre 1998

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 27 November 1998 (Brussel). RG 34.434 Néerlandais 27-11-1998
Arbeidshof: Arrest van 27 November 1998 (Antwerpen). RG 971022 Néerlandais 27-11-1998
Arbeidshof: Arrest van 27 November 1998 (Antwerpen). RG 97/337 Néerlandais 27-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 1998 (Bruxelles). RG 94/AR/478 Français 27-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14045 Français 27-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 11889 Français 27-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14350 Français 27-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1998 (Bruxelles). RG 98/8796/A Français 27-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14908 Français 27-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1998 (Bruxelles). RG 98/11248/B Français 27-11-1998
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1998 (Bruxelles). RG 34.434 Français 27-11-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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