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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Novembre
  • 30

30 Novembre 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 1998 (België). RG S970146N Néerlandais 30-11-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 1998 (België). RG S950102N Néerlandais 30-11-1998
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1998 (Bruxelles) Français 30-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1998 (Belgique). RG S970146N Français 30-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 1998 (Bruxelles). RG 98/KR/331 Français 30-11-1998
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1998 (Belgique). RG S950102N Français 30-11-1998
Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 1998 (Liège) Français 30-11-1998
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