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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Décembre
  • 05

05 Décembre 1998

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 5 décembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/568;96/KR/77 Français 05-12-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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