Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1998
  • Décembre
  • 24

24 Décembre 1998

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1998 (België). RG C970173N Néerlandais 24-12-1998
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 December 1998 (Brussel). RG 97/56.686 Néerlandais 24-12-1998
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 December 1998 (Brussel). RG 97/57.652 Néerlandais 24-12-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 24 décembre 1998 (Bruxelles). RG 97/57.652 Français 24-12-1998
Tribunal du Travail: Jugement du 24 décembre 1998 (Bruxelles). RG 97/56.686 Français 24-12-1998
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1998 (Belgique). RG C970173N Français 24-12-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?