05 Février 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1999 (België). RG C980398N Néerlandais 05-02-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1999 (België). RG C970441N Néerlandais 05-02-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1999 (België). RG F950098N Néerlandais 05-02-1999
Cour d'appel: Arrêt du 5 février 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/425 Français 05-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1999 (Belgique). RG C970441N Français 05-02-1999
Cour d'appel: Arrêt du 5 février 1999 (Bruxelles). RG 99/KR/38 Français 05-02-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1999 (Belgique). RG 968/491 Français 05-02-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1999 (Belgique). RG 944/502 Français 05-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1999 (Belgique). RG C980398N Français 05-02-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1999 (Belgique). RG 561/286 Français 05-02-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1999 (Belgique). RG 1040/601 Français 05-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1999 (Belgique). RG F950098N Français 05-02-1999