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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Février
  • 15

15 Février 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1999 (België). RG S980007F Néerlandais 15-02-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1999 (België). RG F980002F Néerlandais 15-02-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1999 (België). RG F980035F Néerlandais 15-02-1999
Arbeidshof: Arrest van 15 Februari 1999 (Brussel). RG 31.624 Néerlandais 15-02-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1999 (België). RG C980055F Néerlandais 15-02-1999
Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1999 (Liège (Liège)). RG 94/21891 Français 15-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1999 (Belgique). RG F980002F Français 15-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1999 (Belgique). RG F980035F Français 15-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1999 (Belgique). RG S980007F Français 15-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1999 (Belgique). RG C980055F Français 15-02-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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