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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Février
  • 24

24 Février 1999

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG P980690F Français 24-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG P990120F Français 24-02-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 24 février 1999 (Bruxelles). RG 96/17.372 Français 24-02-1999
Cour du Travail: Arrêt du 24 février 1999 (Mons (Mons)). RG 13437 Français 24-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG P990224F Français 24-02-1999
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG P981592F Français 24-02-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG 24/99;1575 Français 24-02-1999
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