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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Mars
  • 03

03 Mars 1999

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 3 mars 1999 (Bruxelles). RG 32.030 Français 03-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG P990148F Français 03-03-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 27/99;1278 Français 03-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG P981042F Français 03-03-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 26/99;1266 Français 03-03-1999
Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 1999 (Bruxelles). RG 94/AR/1737 Français 03-03-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 30/99;1338 Français 03-03-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 29/99;1291;1292;1293 Français 03-03-1999
Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/2997 Français 03-03-1999
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