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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Mars
  • 18

18 Mars 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1999 (België). RG C970451F Néerlandais 18-03-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1999 (België). RG C970444F Néerlandais 18-03-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1999 (België). RG C970447F Néerlandais 18-03-1999
Arbeidshof: Arrest van 18 Maart 1999 (Antwerpen (Hasselt)). RG 96/86 Néerlandais 18-03-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1999 (België). RG C970450F Néerlandais 18-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1999 (Belgique). RG C970447F Français 18-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1999 (Belgique). RG C970444F Français 18-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1999 (Belgique). RG C970451F Français 18-03-1999
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1999 (Belgique). RG C970450F Français 18-03-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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