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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Avril
  • 09

09 Avril 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 1999 (België). RG C980057N Néerlandais 09-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 1999 (België). RG D980006N Néerlandais 09-04-1999
Cour du Travail: Arrêt du 9 avril 1999 (Mons (Mons)). RG 13138 Français 09-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 9 avril 1999 (Bruxelles). RG 99/235/C Français 09-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 9 avril 1999 (Bruxelles). RG 99/418/C Français 09-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1999 (Belgique). RG C980057N Français 09-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1999 (Belgique). RG D980006N Français 09-04-1999
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