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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Avril
  • 13

13 Avril 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 April 1999 (België). RG P980898N Néerlandais 13-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 13 April 1999 (België). RG P970474N Néerlandais 13-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1999 (Belgique). RG P970474N Français 13-04-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 avril 1999 (Belgique). RG 731/395 Français 13-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1999 (Belgique). RG P980898N Français 13-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 13 avril 1999 (Bruxelles). RG 98/7121/A Français 13-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 13 avril 1999 (Bruxelles). RG 99/2501/A Français 13-04-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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