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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Avril
  • 20

20 Avril 1999

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P980935N Français 20-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P971679N Français 20-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P990521N Français 20-04-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG 48/99;1620 Français 20-04-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG 46/99;1358 Français 20-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P970037N Français 20-04-1999
Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 1999 (Bruxelles). RG 36.555 Français 20-04-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG 45/99;1310 Français 20-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P990376N Français 20-04-1999
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