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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Avril
  • 23

23 Avril 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 1999 (België). RG C970046N Néerlandais 23-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 1999 (België). RG F980091N Néerlandais 23-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 1999 (België). RG C980024N Néerlandais 23-04-1999
Arbeidshof: Arrest van 23 April 1999 (Brussel). RG 35.215 Néerlandais 23-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1999 (Belgique). RG C980024N Français 23-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1999 (Belgique). RG F980091N Français 23-04-1999
Cour du Travail: Arrêt du 23 avril 1999 (Mons (Mons)). RG 12591 Français 23-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1999 (Belgique). RG C970046N Français 23-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 23 avril 1999 (Bruxelles). RG 98/1957/C Français 23-04-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 23 avril 1999 (Bruxelles). RG 99/488/C Français 23-04-1999
Cour du Travail: Arrêt du 23 avril 1999 (Bruxelles). RG 35.215 Français 23-04-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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