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  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Avril
  • 30

30 Avril 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 April 1999 (België). RG C990056N Néerlandais 30-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 30 April 1999 (België). RG F960014N Néerlandais 30-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 30 April 1999 (België). RG C990118N Néerlandais 30-04-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 30 April 1999 (België). RG F950407N Néerlandais 30-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1999 (Belgique). RG C990056N Français 30-04-1999
Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 1999 (Mons (Mons)). RG 94/FI/95 Français 30-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1999 (Belgique). RG C990118N Français 30-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1999 (Belgique). RG F950407N Français 30-04-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1999 (Belgique). RG F960014N Français 30-04-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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