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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Mai
  • 04

04 Mai 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Mei 1999 (België). RG P980469N Néerlandais 04-05-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Mei 1999 (België). RG P951323N Néerlandais 04-05-1999
Cour du Travail: Arrêt du 4 mai 1999 (Liège (Liège)). RG 99/27900 Français 04-05-1999
Cour d'appel: Arrêt du 4 mai 1999 (Bruxelles). RG 99/QR/22 Français 04-05-1999
Tribunal de première instance: Arrêt du 4 mai 1999 (Bruxelles). RG 99/336/C Français 04-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1999 (Belgique). RG P951323N Français 04-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1999 (Belgique). RG P980469N Français 04-05-1999
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