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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Mai
  • 26

26 Mai 1999

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 26 mai 1999 (Bruxelles). RG 36.475 Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 56/99;1343 Français 26-05-1999
Cour du Travail: Arrêt du 26 mai 1999 (Bruxelles). RG 35.303 Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 53/99;1298;1340 Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 57/99;1373 Français 26-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG P990597F Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 58/99;1380;1381 Français 26-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG P990012F Français 26-05-1999
Cour du Travail: Arrêt du 26 mai 1999 (Bruxelles). RG 30.874 Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 55/99;1335 Français 26-05-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 26 mai 1999 (Bruxelles). RG 98/1948/C Français 26-05-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 mai 1999 (Belgique). RG 52/99;1272 Français 26-05-1999
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