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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Mai
  • 27

27 Mai 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Mei 1999 (België). RG C980015F Néerlandais 27-05-1999
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 Mei 1999 (Brussel). RG 85/55.656 Néerlandais 27-05-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Mei 1999 (België). RG C980060F Néerlandais 27-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1999 (Belgique). RG C980060F Français 27-05-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 27 mai 1999 (Bruxelles). RG 85/55.656 Français 27-05-1999
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 1999 (Bruxelles). RG 93/AR/291 Français 27-05-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 1999 (Belgique). RG 1021/537 Français 27-05-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 1999 (Belgique). RG 1085/614 Français 27-05-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 1999 (Belgique). RG 97007/594 Français 27-05-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1999 (Belgique). RG C980015F Français 27-05-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 1999 (Belgique). RG 1081/564 Français 27-05-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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