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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Juin
  • 03

03 Juin 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Juni 1999 (België). RG C980081F Néerlandais 03-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Juni 1999 (België). RG C980559F Néerlandais 03-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Juni 1999 (België). RG C980298N Néerlandais 03-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 juin 1999 (Belgique). RG C980559F Français 03-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 juin 1999 (Belgique). RG C980081F Français 03-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 1999 (Belgique). RG 97331/797 Français 03-06-1999
Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 1999 (Bruxelles). RG 97/AR/3117 Français 03-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 juin 1999 (Belgique). RG C980298N Français 03-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 1999 (Belgique). RG 1166/1359 Français 03-06-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 3 juin 1999 (Bruxelles). RG 99/403/C Français 03-06-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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