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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Juin
  • 17

17 Juin 1999

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 72/99;1638 Français 17-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 69/99;1357 Français 17-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 66/99;1336 Français 17-06-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 17 juin 1999 (Bruxelles). RG 94/54.702 Français 17-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 68/99;1352 Français 17-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG C980164F Français 17-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 71/99;1406 Français 17-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG 70/99;1382;1407A1410 Français 17-06-1999
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